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La loi de Stephen Komnino a été promulguée pour renforcer les protections des adultes ayant une déficience intellectuelle. La loi exige que les fournisseurs de services informent les parents ou les tuteurs des abus, de la négligence, de l'exploitation ou des blessures subies par un consommateur.

 

Dans le passé, le personnel du CODI informait les parents ou les tuteurs lorsqu'il y avait un rapport d'abus, de négligence, d'exploitation ou de blessure physique modérée ou majeure, et non de blessure mineure.  La loi de Komnino exige que les prestataires informent les parents ou tuteurs de toutes les blessures, y compris celles définies ci-dessous comme mineures. La loi définit une blessure légère comme une blessure « qui ne constitue pas une blessure corporelle majeure ou modérée, et qui peut être soignée avec les premiers soins de base, et sans l'assistance d'un professionnel de santé » (PL 2017, Chapitre 238, C.30 :6D-9.1).

 

Les parents ou tuteurs qui choisissent de ne pas être informés des blessures mineures sont tenus de remplir et de soumettre le formulaire suivant.

S'il te plaît               pour  Formulaire de notification de blessure mineure

La loi de Komnino exige également que CODI offre la possibilité aux parents ou tuteurs des participants au programme DDD de partager leurs coordonnées. Si vous souhaitez échanger vos coordonnées avec d'autres parents ou tuteurs des consommateurs CODI/DDD, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

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